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ARTICLE · 20 AUGUST 2024

Ouverture D'une Nouvelle Section De La Division Centrale De La JUB À Milan

Le 27 juin 2024, la division centrale de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) ouvrira une nouvelle section à Milan.

FranceIntellectual Property

Le 27 juin 2024, la division centrale de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) ouvrira une nouvelle section à Milan. Cette section vient compléter le siège de Paris et la section de Munich et remplace la section prévue à Londres avant le Brexit.

De ce fait, une nouvelle distribution des affaires portées devant la division centrale a été définie selon le domaine technique concerné :

– les actions concernant les brevets relevant de la classe A de la classification internationale des brevets (CIB) (nécessités courantes de la vie) sont attribuées à la section de Milan ;

– les actions concernant les brevets relevant des classes C (chimie, métallurgie) et F (mécanique) de la CIB sont attribuées à la section de Munich ;

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