As part of International Mediation Week, we met with Katia Pouilly and Emmanuel Potdevin, both mediators and IP Attorneys at Regimbeau, for a dedicated interview. Their combined expertise provides...

On April 6, 2023, a Patent Prosecution Highway agreement was signed by the French and Chinese Intellectual Property Offices.

Les titulaires de droits d'auteur peuvent par conséquent confier à cet outil la surveillance de leurs créations.

Le titulaire d'un nom de domaine est la personne (physique, ou morale) désignée au sein de la base Whois.

L'année 2025 débute sur les chapeaux de roue en termes de décisions européennes à fort impact stratégique. En moins d'un mois...

Year 2025 is off to a flying start in terms of European decisions with a strong strategic impact. In less than a month, the UPC (Düsseldorf Local Division - UPC_CFI_355/2023)...

L'« upcycling » est une pratique très « tendance » consistant à créer de nouveaux produits à partir de produits existants. Elle permet de faire émerger de nombreux créateurs...

Unfortunately, this is not a rare occurrence. SMEs are often victims of this kind of oversight. Their trademarks are of course very important, and it is through them that their clients know them and choose them!

La médiation en Propriété Intellectuelle émerge de plus en plus comme une voie de résolution des différends aussi efficace que discrète.

The strength of a patent is directly tied to the quality of its claims.

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu une décision intéressante le 08 décembre 2022 concernant la destruction d'un amphithéâtre municipal sur lequel figurait une fresque décorative.

L'EUIPO et l'INPI ont choisi la journée mondiale de la propriété intellectuelle, ce mercredi 26 avril 2023, pour lancer de nouvelles aides financières relatives aux brevets à destination des PME.

Ce cas n'est malheureusement pas rare. Les PME / ETI sont souvent victimes de ce genre d'oubli.

Paris, February 28, 2023 – Designs, reflecting quality and commitment to innovation have become the new weapon of business competition, even becoming a means of identification in the same way as a trademark.

Ce cas n'est malheureusement pas rare. Les PME / ETI sont souvent victimes de ce genre d'oubli. Le design d'un produit ou de son emballage est clé pour attirer les consommateurs...

Breaking news : Un nouveau traité signé à Genève impose l'indication de l'origine géographique des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet, intégrant ainsi les principes du Protocole...

Le 27 juin 2024, la division centrale de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) ouvrira une nouvelle section à Milan.

The patent in dispute (EP1993350, hereinafter "the patent") is owned by Amycel and relates to the mushroom strain BR06 (also known as "Heirloom"), a brown mushroom marketed in many countries.

Vous êtes titulaire de droits de propriété intellectuelle ?

Il existe une situation de dépendance lorsque l'exploitation de l'invention faisant l'objet d'un brevet (le brevet dépendant, deuxième en date) nécessite l'utilisation de l'invention protégée par un brevet antérieur...