Le brevet unitaire (BU) et la Juridiction Unifiée du
Brevet (JUB) longtemps attendus devraient voir le jour fin 2022 ou
début 2023. En tant que titulaire ou demandeur de brevets
européens, il est important de comprendre ce que cela
signifie et d'envisager les mesures à prendre.
La première question qui se pose pour les
détenteurs de titres européens est celle de
déroger ou non à la compétence de la JUB avant
l'entrée en vigueur du système.
Nous vous expliquons ici pourquoi et comment déroger
à la compétence de la JUB.
Qu'est-ce que le Brevet Unitaire ?
Le
brevet unitaire (ou brevet européen à effet
unitaire) sera un titre unique couvrant tous les pays de l'UE
qui ont ratifié l'Accord sur la Juridiction
Unifiée du Brevet (AJUB). Au démarrage du
système, 17 pays de l'UE seront concernés
(Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie,
Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte,
Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède).
