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ARTICLE · 06 OCTOBER 2025

Mandataire un jour, mandataire toujours

Quand un mandataire agréé est désigné, ce mandataire reste la personne responsable de la demande vis-à-vis de l'OEB, y compris lorsqu'un tiers est chargé du paiement des annuités.

FranceIntellectual Property

Quand un mandataire agréé est désigné, ce mandataire reste la personne responsable de la demande vis-à-vis de l'OEB, y compris lorsqu'un tiers est chargé du paiement des annuités. Ceci implique en particulier que le délai de deux mois de présentation d'une requête en restitutio in integrum (règle 136(1) CBE) cours à partir du moment où le mandataire a eu connaissance de la notification de perte de droits, ce moment correspondant donc à la cessation de l'empêchement.

La décision T 1882/23 du 23-09-2024 en est un exemple éloquent.

L'affaire concerne une demande pour laquelle le demandeur avait confié à un mandataire la procédure de demande de brevet mais pas la gestion des annuités.

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