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ARTICLE · 04 MAY 2023

Les bienfaits ou les risques des pommes et de l'action reconventionnelle !

Le titulaire d'une marque de l'UE « Apfelzügle » agit en contrefaçon devant les juridictions allemandes à l'encontre d'une ferme fruitière et d'une commune qui exploitent ce terme pour des...

FranceIntellectual Property

Faits : Le titulaire d'une marque de l'UE « Apfelzügle » agit en contrefaçon devant les juridictions allemandes à l'encontre d'une ferme fruitière et d'une commune qui exploitent ce terme pour des services de récolte et de dégustation de pommes fraîches en « Apfelzügle ». Le terme « Apfelzügle » est courant en allemand et fait référence à un attelage destiné à la récolte de pommes.

Les défenseurs sollicitent à titre reconventionnel la nullité de cette marque. Pour tenter d'échapper à cette nullité, le demandeur renonce alors à son action en contrefaçon. Malgré ce désistement de l'action au principal, le tribunal saisi de l'action en nullité prononce l'annulation partielle de la marque.

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