Le 26 mars 2025, la cour d'appel de Paris a rendu une
décision très attendue dans l'affaire opposant
la société Thalès à l'INPI (RG
n° 23/07392). Après plus de dix ans de procédure,
la juridiction a confirmé le rejet d'une demande de
brevet portant sur un procédé d'affichage
temporel des étapes d'une mission
d'aéronef dans un cockpit.
La délicate frontière entre invention et
présentation d'informations
D'après l'article L.611-10 du Code de la
propriété intellectuelle, sont brevetables les
inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et
susceptibles d'application industrielle. Toutefois, son
alinéa 2 exclut expressément certaines
catégories, parmi lesquelles les présentations
d'informations. Cette exclusion n'est pas absolue,
puisque l'alinéa 3 précise que la
brevetabilité peut être admise si la demande va
au-delà de la présentation en tant que telle et
caractérise une solution technique à un
problème technique.
