PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
1. La France transpose enfin les dispositions du 'paquet
marques'
Le Conseil des ministres du 13 novembre 2019 a transposé
par voie d'ordonnance la Directive 2015/2436 et le
Règlement 2015/2424, dite réforme 'Paquet
Marques' apportant d'importants changements. L'exigence
de représentation graphique de la marque est
supprimée à condition que la représentation
soit claire, précise, distincte, facilement accessible,
intelligible, durable et objective. Le paiement des taxes lors du
dépôt est modifié : à chaque classe
correspond une taxe. La marque renommée
bénéficie d'une plus large protection. La preuve
d'usage dans les procédures d'opposition est durcie
puisque le titulaire de la marque devra prouver l'usage de
chacun des produits et services indiqués dans la demande
d'enregistrement litigieuse. Par ailleurs, les marchandises
contrefaisantes circulant sur le territoire de l'Union
européenne peuvent faire l'objet de saisies
douanières même
