Doit-on rester campé sur l'interdiction absolue de la reconnaissance faciale qui peut tant apporter si elle est utilisée de façon raisonnée ?

L'interdiction d'imputer la moins-value sur titres annulés lors d'une réduction de capital obligatoire à zéro du fait de pertes est contraire à la convention européenne des droits de l'homme

Le Conseil des ministres du 13 novembre 2019 a transposé par voie d'ordonnance la Directive 2015/2436 et le Règlement 2015/2424, dite réforme ‘Paquet Marques' apportant d'importants changements.