POSSIBLE IMPUTATION DE LA MOINS VALUE D'ANNULATION DE
TITRES DANS LE CADRE D'UNE REDUCTION DE CAPITAL
L'interdiction d'imputer la moins-value sur titres
annulés lors d'une réduction de capital
obligatoire à zéro du fait de pertes est contraire
à la convention européenne des droits de l'homme
(« CEDH »).
Lorsque, du fait de pertes, les capitaux propres d'une
société par actions deviennent inférieurs
à la moitié du capital social, ses associés
doivent soit (i) décider sa dissolution anticipée,
soit (ii) régulariser la situation, dans un délai
expirant à la clôture du deuxième exercice
suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue, par reconstitution des capitaux propres à
hauteur de la moitié au moins du capital. Si, dans le
délai imparti, les capitaux propres n'ont pas
été reconstitués, la société
doit réduire son capital d'un montant au moins
égal à celui des pertes qui n'ont pu être
imputées sur les réserves (C. com. art. L
