Informer des distributeurs sur une contrefaçon présumée : attention au risque de concurrence déloyale par dénigrement

Le dénigrement est caractérisé lorsqu'une entreprise diffuse auprès de tiers des informations de nature à jeter le discrédit sur les produits ou les activités d'un concurrent. Le dénigrement est sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé une règle essentielle en matière de propriété intellectuelle : « En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon. ».

Dans cette affaire, une société avait adressé des mises en demeure à des distributeurs pour leur demander de cesser la vente de produits suspectés de contrefaçon. Bien que les termes aient été jugés « mesurés » par la Cour d'appel, la Haute juridiction a cassé l'arrêt : l'absence de décision de justice rend la communication fautive en soi.