La cession par l’auteur de ses droits sur une œuvre à un tiers suppose le respect d’un formalisme strict édicté par l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »
Par un jugement du 1er avril 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé avec fermeté qu’une cession de droits d’auteur n’est pas valide dès lors qu’elle ne respecte pas strictement les exigences de ce formalisme.