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ARTICLE · 19 MAY 2026

Droit d’auteur : les clauses de cession de droits doivent être rédigées avec précision

A Paris court ruled that a furniture designer's copyright was infringed when a paint company reproduced his creations on product packaging and marketing materials. The case centered on whether a contractual clause purporting to transfer exploitation rights met the strict formal requirements imposed by French intellectual property law for valid copyright assignments.

FranceIntellectual Property

La cession par l’auteur de ses droits sur une œuvre à un tiers suppose le respect d’un formalisme strict édicté par l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

Par un jugement du 1er avril 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé avec fermeté qu’une cession de droits d’auteur n’est pas valide dès lors qu’elle ne respecte pas strictement les exigences de ce formalisme.

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