[Blog] Cour d'Appel de Paris : nullité d'un contrat de cession de brevet pour dol

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Dans une récente décision, la Cour d'Appel de Paris a rejeté une demande de nullité d'un contrat de cession de brevet pour dol et une demande reconventionnelle d'annulation de l'avenant modifiant les conditions de cession.

La cessionnaire, une société du secteur de la construction, contestait la faisabilité économique de l'invention, qui portait sur un système de garde-corps, affirmant avoir été induite en erreur par le cédant avec des tests obsolètes basés sur une ancienne norme. Cependant, la Cour a estimé qu'elle disposait des informations nécessaires pour évaluer les risques et n'a pas trouvé de preuve de manSuvres intentionnellement trompeuses de la part du cédant.