[Blog] Argentine : l’INPI simplifie les transferts de droits de PI

L’Institut national de la propriété industrielle argentin (INPI) a adopté la Résolution n° 162/2026, instaurant un nouveau régime applicable à l’inscription des transferts de titularité et des changements de nom concernant les marques, brevets, modèles d’utilité ainsi que les dessins et modèles industriels.

Parmi les principaux changements, la résolution consacre le principe de « la déclaration sous serment » pour les documents et informations fournis par les demandeurs et supprime l’exigence d’apostille ou de légalisation consulaire pour les documents établis à l’étranger. Elle prévoit également une procédure simplifiée pour certaines séries de transferts successifs matérialisées dans un document unique.