Appréciation de la validité d'un Dessin et Modèle par la jurisprudence : une question encore difficile

Cour d'appel de Paris, 9 avril 2019, RG 17-10752

Si le modèle ici revendiqué – un matelas de plage avec dossier – est nouveau, la Cour d'appel de Paris considère qu'il est dépourvu de caractère individuel (pour autant, l'annulation du modèle n'est pas prononcée). Les juges retiennent que les caractéristiques de ce matelas de plage répondent à des considérations techniques ou fonctionnelles comme plier le matelas en trois pour en faciliter le transport, assurer la rigidité du dossier et son appui sur le sol ainsi que le confort de l'utilisateur. La demande en concurrence déloyale, formée par le titulaire du dessin ou modèle, présentée pour la première fois en cause d'appel, est nouvelle et elle est donc rejetée. En toute hypothèse, la Cour rappelle que l'imitation, même servile, n'est pas, en soi, constitutive d'actes de concurrence déloyale.