La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire qui
permet au titulaire d'un droit de propriété
intellectuelle de rechercher des éléments
matériels prouvant la contrefaçon chez un
contrefacteur présumé. Les actions menées par
un huissier de justice dans le cadre de cette procédure sont
encadrées par des limites très strictes
spécifiées dans une ordonnance.
Le 29 juin 2022, une décision de justice a
été rendue concernant une saisie-contrefaçon
basée sur une ordonnance autorisant un huissier à
procéder à ses opérations, si
nécessaire, après les heures d'ouverture des
locaux et à les suspendre. Selon la Cour d'Appel de
Paris, il n'était cependant pas justifié, dans
l'affaire présentée, de poursuivre la saisie
au-delà de 22h00. En effet, il a été
estimé que les preuves ne risquaient aucun
dépérissement, que le saisi n'avait opposé
aucune résistance et que ses collaborateurs
n'étaient plus disponibles à une telle heure. La
Cour d'Appel de Paris a ainsi statué que