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ARTICLE · 20 MAY 2019

Adoption du projet de loi PACTE par l'Assemblée nationale : quel impact sur la propriété industrielle ?

August Debouzy
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Dans sa section intitulée « Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises », le projet de loi contient plusieurs dispositions relatives aux brevets visant, selon le texte, « à favoriser l'innovation et à faciliter la croissance des PME ».

FranceIntellectual Property

Le 11 avril dernier, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi PACTE1.

Dans sa section intitulée « Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises », le projet de loi contient plusieurs dispositions relatives aux brevets visant, selon le texte, « à favoriser l'innovation et à faciliter la croissance des PME ».

Les principales innovations en matière de propriété industrielle, indiquées ci-après, sont conformes pour l'essentiel au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018. Pour une analyse plus détaillée de celles-ci, nous renvoyons à notre article du 10 octobre 20182 : https://www.august-debouzy.com/fr/blog/1238-loi-pacte-et-propriete-industrielle-comment-rendre-le-brevet-francais-plus-attractif.

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