Le 11 avril dernier, l'Assemblée nationale a
définitivement adopté le projet de loi PACTE1.
Dans sa section intitulée « Protéger
les inventions et libérer l'expérimentation de
nos entreprises », le projet de loi contient plusieurs
dispositions relatives aux brevets visant, selon le texte,
« à favoriser l'innovation et à
faciliter la croissance des PME ».
Les principales innovations en matière de
propriété industrielle, indiquées
ci-après, sont conformes pour l'essentiel au texte
adopté en première lecture par l'Assemblée
nationale le 9 octobre 2018. Pour une analyse plus
détaillée de celles-ci, nous renvoyons à notre
article du 10 octobre 20182 :
https://www.august-debouzy.com/fr/blog/1238-loi-pacte-et-propriete-industrielle-comment-rendre-le-brevet-francais-plus-attractif.