La Loi de finances pour 2023 (LF 2023) a été
publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022.
Le présent bulletin décrit brièvement une
sélection de mesures fiscales qu'elle contient.
La LF 2023 prévoit la réduction de moitié
du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) et du montant de la cotisation minimale au titre
de 2023, ainsi que la suppression totale de la taxe à
compter de 2024.
Les entreprises resteront néanmoins tenues de
souscrire, en mai 2024, la déclaration de la valeur
ajoutée et de l'effectif salarié (n°
1330-CVAE) relative à la CVAE due au titre de 2023 et
procéder à la liquidation définitive de la
CVAE due au titre de 2023 sur la déclaration de liquidation
et de régularisation (n° 1329- DEF).
