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ARTICLE · 05 AUGUST 2022

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Plateformes de transport de marchandise : attention aux nouveaux statuts !

Le transport routier de marchandises n'a pas été épargné par la révolution numérique, et a subi d'importants bouleversements et transformations avec notamment une « ubérisation » des services d'intermédiation entre transporteur et chargeur.

FranceEmployment and HR

Le transport routier de marchandises n'a pas été épargné par la révolution numérique, et a subi d'importants bouleversements et transformations avec notamment une « ubérisation » des services d'intermédiation entre transporteur et chargeur.

De nombreuses plateformes digitales ont vu le jour pour profiter de ce nouveau marché dans un cadre juridique inadapté à la situation.

En réaction, le législateur a adopté la loi n°2019-1428 du 14/12/2019 d'orientation des mobilités ( « Loi LOM ») qui vient encadrer les plateformes en ligne intervenant dans le secteur du transport et mettant en relation des chargeurs et des transporteurs.

Une ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021 est venue préciser ces nouvelles obligations, désormais intégrées au Code des transports.

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