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Le DMA, entré en vigueur le 1er novembre 2022, vise à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre par les géants du numérique et permettre l'émergence d'une alternative européenne.

In the ever-evolving landscape of legal practice, compliance and risk management are paramount considerations for organizations of all sizes and industries. Ensuring adherence to regulations...

Le mot « compliance » n'a pas de définition juridique, de sorte que son sens et son périmètre varient selon les sources. Il peut être traduit en français par le terme « conformité »...

Le 25 avril dernier, la Commission européenne a publié une liste de 17 plateformes et 2 moteurs de recherche entrant dans cette catégorie.

La deuxième session de la nouvelle Task Force Compliance créée par l'European American Chamber of Commerce Auvergne Rhone-Alps en partenariat avec Soulier Avocats se déroulera le 8 juin prochain.

The second session of the Compliance Task Force created by the European American Chamber of Commerce Auvergne Rhone-Alps (EACC) in partnership with Soulier Avocats will be held on June 8, 2023.