Conformité des mentions légales de sites web : risque de condamnation pénale

Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment condamné une entreprise pour défaut de désignation d'un directeur de publication sur son site internet.

Cette décision, rendue sur la base de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), souligne l'importance des obligations légales qui incombent aux éditeurs de services de communication au public en ligne.

L'obligation d'inclure des mentions légales sur son site

Comme l'ont retenu les juges dans cette affaire, les dispositions de la LCEN¹ imposent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne (comme c'est le cas pour tous les éditeurs de sites web) de mettre à disposition du public plusieurs informations, dont l'identité du directeur de la publication.