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ARTICLE · 12 JANUARY 2026

Attribution par la LFP des droits de diffusion TV des matchs de Ligue 1, Cass. com., 25 sept. 2024

Reinhart Marville Torre
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Commentaire de l'arrêt Cass. com., 25 sept. 2024, n° 23‑13.067, publié au Bulletin, par Virginie Viallard, associée en droit de la concurrence, dans la revue Lamy Concurrence.

FranceAntitrust/Competition Law

Commentaire de l'arrêt Cass. com., 25 sept. 2024, n° 23‑13.067, publié au Bulletin, par Virginie Viallard, associée en droit de la concurrence, dans la revue Lamy Concurrence.

Notre associée en droit de la concurrence, Virginie Viallard, revient sur l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 sept. 2024, n° 23‑13.067, publié au Bulletin. Elle analyse la portée de cette décision qui a prononcé la cassation et renvoyé les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

"[...]La cassation de l'arrêt de la cour d'appel du 3 février 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui accueille pas moins de cinq moyens soulevés par les parties, est particulièrement instructive pour les apports d'ordre procédural qu'elle implique.

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