Décret n° 2025-660 : les modes amiables de règlement des différends deviennent la règle

Depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 2025, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque un tournant majeur dans la gestion des litiges civils et commerciaux. Retrouvez ci-dessous les principales nouveautés.

Ce qui change: une incitation renforcée à utiliser les modes amiables de résolution des différends

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 procède à une recodification des modes amiables des résolution des différends (MARD) et de l'instruction conventionnelle dans le Code de procédure civile (CPC),↗voir le décret.

Sous couvert d'une recodification, c'est en réalité un véritable changement de paradigme de la procédure civile. Le décret consacre en effet un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties, destiné à renforcer l'incitation au recours aux modes amiables de règlement des différends (↗art. 21 nouveau du CPC).