Laurent Marville (associé) et Noémie Carlier (collaboratrice) analysent la décision de la chambre Commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2025, n°23-18.415 qui a bouleversé les équilibres en matière de droit de la preuve, dans le domaine commercial.

Bermuda, the British Virgin Islands , and Jersey have been added. The Philippines have been removed.

Commentaire de l'arrêt Cass. com., 25 sept. 2024, n° 23‑13.067, publié au Bulletin, par Virginie Viallard, associée en droit de la concurrence, dans la revue Lamy Concurrence.

The French tax authorities have submitted for public consultation draft tax regulations interpreting the anti-hybrid loan provision.

Jérôme Marsaudon et Louis-Marie Absil ont publié une tribune dans Forbes France sur la complexité particulière des conflits au sein des entreprises familiales.

Le Gouvernement a publié un nouveau projet de décret de simplification du droit de la commande publique, en partie inspiré des travaux de la commission d'enquête sénatoriale dont le rapport avait été rendu public le 8 juillet 2025.

Depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 2025, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque un tournant majeur dans la gestion des litiges civils et commerciaux. Retrouvez ci-dessous les principales nouveautés.

L'actualité parlementaire autour du régime des management packages s'est récemment accélérée avec l'adoption, par le Sénat, d'un amendement n° 114 visant à préciser le nouveau cadre issu de l'article 163 bis H du CGI.

Dans un contexte où l'essor fulgurant des centres de données contribue à la fois à la croissance numérique et aux enjeux climatiques, l'Union européenne et les Etats Membres renforcent leur cadre réglementaire, cherchant à concilier efficacité énergétique, transparence environnementale et compétitivité.

The Finance Act for 2014 and the Amended Finance Act for 2013 are now in effect and provide several measures that will have a significant impact on companies.

La pratique montre qu'une fois introduites en bourse, les PME-ETI gagnent à continuer de s'inspirer de certaines méthodes du venture capital et du private equity en matière d'organisation du conseil d'administration, ...

The Finance Bill for 2013 and the 3rd Amending Finance Bill for 2012 have been approved by the French Parliament with Court, with significant reserves from the French Supreme Court.

Ces derniers mois, la Commission européenne a présenté un ensemble de textes structurants pour l'industrie européenne de défense, dont le programme européen pour l'industrie de défense, en décembre 2025 et le règlement SAFE (Security Action for Europe), en mars 2025.

Under French law, companies are protected by several procedures to overcome financial difficulties. This legal protection aims to help companies facing financial difficulties and protect the overall business economy from the risks of cascading bankruptcies.