Les États parties à l'Accord relatif
à une JUB se sont réunis lors d'une
septième session du comité administratif de la JUB,
le 26 juin 2023. Cette réunion avait pour objectif de
modifier l'Accord afin de le mettre en conformité avec
le droit de l'Union européenne suite au retrait, le 20
juillet 2020, du Royaume-Uni de la ratification.
Ainsi, le comité administratif a décidé
:
- d'ouvrir une section de la division centrale à Milan
qui sera compétente pour les brevets de la section A de la
classification internationale des brevets (CIB) («
Nécessités courantes de la vie »), à
l'exception des certificats complémentaires de
protection (CCP) ;
- d'étendre les compétences de la section de
Munich à la section C de la CIB (« Chimie,
métallurgie »), à l'exception des
CCP ;