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ARTICLE · 01 AUGUST 2023

JUB - Des changements de compétence pour la division centrale de Paris et ses sections

Les États parties à l'Accord relatif à une JUB se sont réunis lors d'une septième session du comité administratif de la JUB, le 26 juin 2023.

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Les États parties à l'Accord relatif à une JUB se sont réunis lors d'une septième session du comité administratif de la JUB, le 26 juin 2023. Cette réunion avait pour objectif de modifier l'Accord afin de le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne suite au retrait, le 20 juillet 2020, du Royaume-Uni de la ratification.

Ainsi, le comité administratif a décidé :

  • d'ouvrir une section de la division centrale à Milan qui sera compétente pour les brevets de la section A de la classification internationale des brevets (CIB) (« Nécessités courantes de la vie »), à l'exception des certificats complémentaires de protection (CCP) ;
  • d'étendre les compétences de la section de Munich à la section C de la CIB (« Chimie, métallurgie »), à l'exception des CCP ;

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