[Blog] Usage de marque et gratuité du produit

Dans le cadre d'une demande en déchéance contre la marque de l'UE VAPIX, utilisée pour des Interfaces de programmation d'application (API), la requérante conteste les éléments de preuve de l'usage sérieux avancés par l'intervenante et estime qu'ils montraient que les API VAPIX n'étaient utilisées qu'avec des produits de la marque de l'Union européenne AXIS, enregistrée sous le numéro 005183686, qui appartenait également à l'intervenante, qu'elles ne pouvaient pas être achetées séparément et qu'aucune facture n'avait été présentée.

Dans son arrêt du 8 mai 2024, le Tribunal considère l'API VAPIX étant un produit gratuit d'accès lié à un accord de licence, il ne saurait être exigé de présenter des factures aux fins d'apporter la preuve de l'usage sérieux de ladite marque.