Cet article aborde l'évolution de
l'enveloppe Soleau, un moyen de certifier la date de possession
d'une invention. Depuis avril 2024, les dépôts
papier ne sont plus acceptés, seuls les dépôts
en ligne sont autorisés via le site de l'INPI. Nous
précisons ici les modalités de dépôt, de
conservation et de restitution de l'enveloppe, soulignant son
rôle de preuve de possession antérieure, mais pas de
propriété intellectuelle
Qu'est-ce qu'une enveloppe Soleau
?
L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur
Eugène Soleau, est un moyen de constituer avec
certitude la date à laquelle le titulaire de l'enveloppe
possède une invention, une idée, une Suvre ou de tout
autre information pouvant être contenue dans ladite
enveloppe, en la déposant à l'Institut national
de la propriété industrielle (INPI).
