Le 13 juin 2023, l'Administration Nationale de la
Propriété Intellectuelle Chinoise (CNIPA) a
publié une communication très attendue concernant les
conditions de suspension des dossiers. Carole Roger définit cette
communication.
De manière générale, cette suspension doit
satisfaire au principe
de nécessité. La
procédure en cours ne sera ainsi suspendue que si le sort
des droits antérieurs a un
impact substantiel sur le
résultat du dossier dont la suspension est
demandée.
Sept situations nécessitent une suspension
- La marque contestée/citée est en cours
d'inscription d'un changement (de titulaire, de nom) qui
permettra d'unifier la titularité des marques en
présence,
- La marque citée est en cours de renouvellement ou dans
la période de grâce,
