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La Loi concernant l'expropriation a
été adoptée le 29 novembre dernier. Elle
s'applique aux expropriations initiées par le
gouvernement du Québec et les corps municipaux.
La Loi instaure des changements importants, notamment en ce qui
concerne la contestation du droit à l'expropriation
ainsi que les règles de preuve et de procédure devant
le Tribunal administratif du Québec. Surtout, la Loi vient
considérablement modifier les modalités de
détermination des indemnités payables aux
expropriés de manière à les réduire de
façon potentiellement significative dans certains cas.
Nous présentons les faits saillants ci-dessous.
Approches d'indemnisation
La Loi prévoit des « approches
d'indemnisation » applicables selon les cas
prévus, dont certaines marquent un changement substantiel
dans la détermination des indemnités payables aux
expropriés. C'est le cas, par exemple, de
l'approche prévue dans le cas de l'expropriation
d'un terrain
