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ARTICLE · 14 OCTOBER 2024

Litige Et Règlement Des Différends Au Canada - Chapitre IV : Droit Et Procédure Au Québec

Blake, Cassels & Graydon LLP
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Le Québec fait partie des rares ressorts canadiens où le droit se pratique régulièrement en anglais et en français. Bien que la majorité des avocats pratiquant au Québec soient bilingues et puissent prodiguer.

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1. Survol

Le Québec fait partie des rares ressorts canadiens où le droit se pratique régulièrement en anglais et en français. Bien que la majorité des avocats pratiquant au Québec soient bilingues et puissent prodiguer des conseils dans les deux langues, il existe néanmoins une perception de barrière linguistique qui semble rendre le Québec moins accessible que les autres territoires. Cependant, la majeure partie des litiges dans les autres villes que Montréal se déroulent en français.

Depuis l'adoption du projet de loi no 96 du Québec, les procédures civiles au Québec sont sujettes à de nouvelles exigences linguistiques. Bien que le français ou l'anglais puisse être utilisé dans le cadre de toute procédure engagée devant les tribunaux de cette province, une personne morale qui souhaite déposer des actes de procédure en anglais est tenue désormais d'y joindre une traduction française certifiée. Elle doit également assumer les frais liés à la production de

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