Litige et règlement des différends au Canada - Chapitre I : Introduction

1. Aperçu

Le Canada est une confédération composée de 10 provinces et de 3 territoires. Outre le gouvernement fédéral, chaque province et territoire a son propre gouvernement. Le siège du gouvernement fédéral est situé à Ottawa, où se réunissent les députés fédéraux de partout au pays. De plus, la population de chaque province élit des membres à une assemblée législative ou à un parlement provincial.

La Loi constitutionnelle de 1867 du Canada précise les domaines dans lesquels chaque palier de gouvernement a le pouvoir de légiférer. La réglementation du trafic et du commerce, les banques, les brevets, les droits d'auteur, la loi criminelle et la taxation, entre autres, sont du ressort du gouvernement fédéral. Les domaines les plus notables qui relèvent des provinces et des territoires sont la propriété et les droits civils ainsi que l'administration de la justice. Rien d'étonnant à ce qu'il existe des zones de chevauchement. Depuis longtemps, le partage des