Dans le bulletin intitulé «
Quelques conseils pratiques pour maximiser la valeur de votre
portefeuille d'actifs intangibles » du 11 septembre
2018, nous mettions en relief notamment : « [...]
dans la plupart des cas, le premier détenteur du droit
d'auteur est la personne qui a rédigé ou
conçu l'Suvre protégée. Ainsi,
lorsqu'un franchiseur confie à un fournisseur de
services (tels un designer ou une agence de publicité) la
réalisation d'une Suvre pouvant être
protégée par droit d'auteur, le premier
propriétaire de ce droit peut très bien être
cette personne mandatée par le franchiseur à moins
qu'une entente ne stipule clairement que le droit d'auteur
est cédé au franchiseur. »
Un franchiseur ontarien, Milano Pizza Ltd. (dont le
réseau compte maintenant 35 pizzerias situées dans la
région d'Ottawa et dans l'Est de l'Ontario)
vient malheureusement de constater l'impact pratique de ce
principe légal.
