Top 5 Des Raisons D'enregistrer Sa Marque De Commerce

Au Canada, les droits sur une marque de commerce s'acquièrent d'abord et avant tout par l'usage. Quels sont donc les avantages de déposer une demande d'enregistrement pour chacune de ses marques de commerce?

1. Un droit exclusif pancanadien

Les droits conférés par l'usage d'une marque sont limités aux lieux où le propriétaire est en mesure de prouver ladite utilisation. À l'inverse, l'enregistrement d'une marque de commerce octroie au propriétaire le droit à l'usage exclusif de la marque en association avec les produits et services inclus dans la demande d'enregistrement. Ce droit exclusif s'étend partout au Canada, peu importe où la marque a réellement été utilisée. Par exemple, un fabricant de meubles qui vend ses produits uniquement dans la région de Montréal ne pourra prendre des mesures contre un concurrent qui utilise la même marque dans la région de Calgary, à moins de détenir un enregistrement.