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ARTICLE · 07 JANUARY 2020

Remarque importante concernant la désignation du Canada dans les dépôts aux termes du système de Madrid

Depuis le 17 juin 2019, il est possible de désigner le Canada lors de la production d'une demande d'enregistrement international ou d'une demande visant à étendre la

CanadaIntellectual Property

Depuis le 17 juin 2019, il est possible de désigner le Canada lors de la production d’une demande d’enregistrement international ou d’une demande visant à étendre la protection d’un enregistrement international au moyen du système de Madrid. Lorsque l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) reçoit une demande visant à étendre la protection d’une marque de commerce au Canada, la demande est traitée, à toutes fins, comme si elle avait été produite directement au Canada. Le Règlement sur les marques de commerce du Canada s’applique donc dès lors à toutes les communications entre le requérant et l’OPIC.

Bien que le Règlement permette à un requérant de se représenter seul, si ce dernier souhaite plutôt nommer une autre personne pour le représenter devant l’OPIC, cette personne doit être un agent de marques de commerce. Un agent de marques de commerce est défini dans le Règlement comme une personne inscrite sur la liste des agents de marques de

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