2020 a certes été marquée par les
bouleversements causés par la pandémie de COVID-19.
Cette pandémie n'a toutefois pas empêché
l'année 2020 d'être prolifique en
matière de droit d'auteur - par exemple,
l'entrée en vigueur de modifications législatives
adoptées en vertu de l'Accord
Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et les
développements jurisprudentielles touchant, notamment, des
questions d'utilisation équitable.
Nous vous présentons ci-dessous notre revue de
l'année 2020 en droit d'auteur au Canada (en
anglais).
1) COPYRIGHT LEGISLATION
In 2020, the notable legislative changes to
the Copyright Act (the
"Act") came in the form of: (a) Bill C-209, a
Parliamentary response to the Supreme Court of Canada's
decision in Keatley Surveying Ltd. v. Teranet
Inc., 2019 SCC
43 ("Keatley"), which we reported on in 2019; and (b)
the Canada-United States-Mexico Agreement Implementation
Act, S.C. 2020, c. 1, which received Royal Assent on March 1,
2020.