Ce chapitre fait partie de notre guide Faire des affaires au Canada, qui vise à aider les investisseurs internationaux à mieux comprendre les considérations juridiques, réglementaires et stratégiques qui influent sur les décisions d’investissement, l’exécution des transactions et le succès à long terme au Canada.
Propriété intellectuelle
Les lois fédérales sur les brevets, le droit d’auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et s’est engagé à respecter les normes minimales de protection et de réciprocité de traitement qui y sont définies. En janvier 2018, le Canada et 10 autres pays membres ont conclu l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), que le Canada a ratifié et qui a pris effet le 30 décembre 2018. Le Canada est également partie à l’A