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ARTICLE · 28 NOVEMBER 2025

Pratique dans le domaine des marques de commerce au Canada : les particularités et considérations importantes

Le présent article met en lumière les aspects importants de la pratique dans le domaine des marques de commerce au Canada ainsi que les avantages...

CanadaIntellectual Property

Le présent article met en lumière les aspects importants de la pratique dans le domaine des marques de commerce au Canada ainsi que les avantages d'être propriétaire d'une marque de commerce canadienne déposée.

Les considérations préalables et postérieures au dépôt

Fondement du dépôt et exigences relatives à l'emploi

Au Canada, le requérant n'a pas à préciser de fondement du dépôt dans sa demande et, sauf pour certaines marques « non traditionnelles », n'a pas à démontrer l'emploi de la marque au Canada (par exemple, en déposant une déclaration d'emploi) pour obtenir son enregistrement. Pour certaines marques « non traditionnelles », comme la forme tridimensionnelle d'un produit ou son mode d'emballage, les requérants doivent établir le caractère distinctif acquis au moyen de l'emploi de la marque comme condition préalable à l'enregistrement. Une fois enregistrée, la marque n'est soumise à aucune exigence d'emploi au Canada pour le maintien ou

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