Le présent article met en lumière les aspects
importants de la pratique dans le domaine des marques de commerce
au Canada ainsi que les avantages d'être
propriétaire d'une marque de commerce canadienne
déposée.
Les considérations préalables et
postérieures au dépôt
Fondement du dépôt et exigences
relatives à l'emploi
Au Canada, le requérant n'a pas à
préciser de fondement du dépôt dans sa demande
et, sauf pour certaines marques « non
traditionnelles », n'a pas à
démontrer l'emploi de la marque au Canada (par
exemple, en déposant une déclaration d'emploi)
pour obtenir son enregistrement. Pour certaines marques
« non traditionnelles », comme la forme
tridimensionnelle d'un produit ou son mode d'emballage,
les requérants doivent établir le caractère
distinctif acquis au moyen de l'emploi de la marque comme
condition préalable à l'enregistrement. Une
fois enregistrée, la marque n'est soumise à
aucune exigence d'emploi au Canada pour le maintien ou