Le 30 octobre dernier, le gouvernement canadien a surpris les
titulaires de droits de propriété intellectuelle et
la communauté juridique du domaine de la PI en proposant des
changements radicaux aux principales lois canadiennes en
matière de la propriété intellectuelle, dans
un projet de loi omnibus de 800 pages intitulé Loi
d'exécution du budget. Bien qu'inattendus, ces
changements témoignent de la volonté du Canada de
moderniser sa législation en matière de
propriété intellectuelle.
Le présent bulletin examine les principales modifications
proposées à la loi sur les marques de commerce au
Canada, notamment 1) l'ajout de la mauvaise foi comme motif
d'annulation ou d'opposition, 2) l'octroi de
dépens et de l'émission d'ordonnances de
confidentialité dans les contentieux administratifs, 3) la
création de mécanismes permettant de supprimer les
marques officielles caduques du registre, 4) l'obligation
d'utilisation d'une marque de commerce comme condition
préalable