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ARTICLE · 16 NOVEMBER 2018

Modifications surprises visant la modernisation du droit et de la pratique en marques de commerce au Canada

Le 30 octobre dernier, le gouvernement canadien a surpris les titulaires de droits de propriété intellectuelle et la communauté juridique du domaine ...

CanadaIntellectual Property

Le 30 octobre dernier, le gouvernement canadien a surpris les titulaires de droits de propriété intellectuelle et la communauté juridique du domaine de la PI en proposant des changements radicaux aux principales lois canadiennes en matière de la propriété intellectuelle, dans un projet de loi omnibus de 800 pages intitulé Loi d'exécution du budget. Bien qu'inattendus, ces changements témoignent de la volonté du Canada de moderniser sa législation en matière de propriété intellectuelle.

Le présent bulletin examine les principales modifications proposées à la loi sur les marques de commerce au Canada, notamment 1) l'ajout de la mauvaise foi comme motif d'annulation ou d'opposition, 2) l'octroi de dépens et de l'émission d'ordonnances de confidentialité dans les contentieux administratifs, 3) la création de mécanismes permettant de supprimer les marques officielles caduques du registre, 4) l'obligation d'utilisation d'une marque de commerce comme condition préalable

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