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ARTICLE · 10 JULY 2017

Le Canada dépose le projet de règlement sur les marques de commerce

Voici un article rédigé par Pantea Sharifzadeh, avocate au bureau de Québec.

CanadaIntellectual Property

Voici un article rédigé par Pantea Sharifzadeh, avocate au bureau de Québec.

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a finalement déposé la très attendue ébauche du projet de Règlement sur les marques de commerce (Règlement) le 19 juin dernier. À la suite du Plan d'action économique de 2014 apportant des modifications à la Loi sur les marques de commerce, le règlement vise à faciliter l'adhésion du Canada aux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle (Traité sur le droit des brevets, Protocole de Madrid, Traité de Singapour, Arrangement de Nice et Arrangement de La Haye) afin d'aider les entreprises canadiennes à rester compétitives sur les marchés internationaux.

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