La Version Canadienne Et Édulcorée De La Procédure « Notice And Take Down » Entrera En Vigueur

Le gouvernement fédéral vient d'annoncer que la Loi sur la modernisation du droit d'auteur (aussi connue sous Projet de loi C-11) finira d'entrer en vigueur en janvier 2015, avec l'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime d' « avis et avis ».

Rappelons qu'en novembre 2012, la Loi sur le droit d'auteur changeait radicalement, avec l'introduction de quelques nouveaux droits, mais surtout de plusieurs exceptions controversées. C-11 codifiait également le principe, déjà reconnu par la Cour suprême du Canada en 2004 dans l'affaire du Tarif 22 de la SOCAN, que les intermédiaires Internet, tels les fournisseurs de service Internet (FSI), ne sont pas responsables des violations de droit d'auteur ayant lieu par l'intermédiaire d'Internet du seul fait qu'ils fournissent le moyen de communication rendant possible cette violation.