La PI dans la mire

La Cour fédérale conclut que les décisions partagées sont autorisées en vertu du paragraphe 38(3) de la Loi sur les marques de commerce

Marques de commerce et stratégie de marque

La Cour fédérale a récemment accueilli l'appel de Les Marques Métro / Metro Brands S.E.N.C. (Metro) de la décision de la Commission des oppositions datée du 22 décembre 2015. L'opposante, Metro, avait allégué qu'en vertu de l'alinéa 38(2)a) de la Loi sur les marques de commerce (Loi), la demande d'enregistrement de 1161396 Ontario Inc. (116 Inc.) ne respectait pas les exigences de l'alinéa 30b) de la Loi, étant donné que la marque de la requérante n'avait pas été employée en liaison avec les « biscuits et petits gâteaux » depuis la date de premier emploi alléguée.