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ARTICLE · 15 JULY 2015

Réforme De La Législation Québécoise En Matière De Lobbyisme : Ce Que Vous Devez Savoir

Ce Projet de loi vise à remplacer l'actuelle Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et prône une transparence accrue.

CanadaGovernment, Public Sector

Le 12 juin, Me Jean-Marc Fournier, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, a déposé le Projet de loi no 56 sur la transparence en matière de lobbyisme. Ce Projet de loi vise à remplacer l'actuelle Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme1 et prône une transparence accrue.

Concepts-clés

« Titulaire d'une charge publique » (art. 9)

  • La définition a été reformulée en entier afin d'être plus englobante ou d'apporter des précisions aux termes généraux employés dans la loi précédente. Notamment :
    • Elle renvoie spécifiquement aux membres du conseil exécutif et aux membres du personnel d'un « cabinet » au sens de la Loi sur l'exécutif2.

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