Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 30 APRIL 2014

Surveillance Permanente Par Radio : Usage Permis, Mais Bien Encadré

L’arbitre Me Gabriel-M. Côté rejette un grief collectif contestant le refus de l’employeur de désactiver en permanence le GPS sur les nouvelles radios portatives.

CanadaEmployment and HR

Dans l'affaire récente Les travailleurs québécois de la pétrochimie, SCEP, section locale 194 et Énergie Valero / Raffinerie Jean-Gaulin de Lévis1, l'arbitre Me Gabriel-M. Côté rejette un grief collectif contestant le refus de l'employeur, une raffinerie, de désactiver en permanence le « GPS » et le « Moniteur distant » sur les nouvelles radios portatives. Néanmoins, l'arbitre fixe les conditions d'utilisation par l'employeur des fonctions de surveillance concernées par la présente affaire.

Ce faisant, tout en adhérant au courant doctrinal et jurisprudentiel voulant que l'expectative de vie privée des salariés sur les lieux de travail soit relativement faible, l'arbitre détermine d'importantes balises quant au droit de l'employeur de surveiller ses salariés.  

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from