Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 15 MAY 2025

Négligence SST : 5 ans de prison pour un superviseur ontarien !

BCF Business Law
BCF Business Law
Contributor
BCF Business Law

BCF Business Law

Firm Overview With more than 520 employees, including 270 professionals, BCF Business Law is the...

View firm profile
Explore more from BCF Business Law

Le 21 septembre 2020, Denis Garant, 53 ans, est décédé après avoir perdu le contrôle de son camion-benne qui a fini sa course dans un arbre. Pourtant, il avait déjà signalé à son superviseur...

CanadaEmployment and HR

Le 21 septembre 2020, Denis Garant, 53 ans, est décédé après avoir perdu le contrôle de son camion-benne qui a fini sa course dans un arbre. Pourtant, il avait déjà signalé à son superviseur, Urgiles, des problèmes de direction avec son véhicule. Malgré l'alerte, ce dernier n'a pris aucune mesure. Résultat : Urgiles a été condamné à cinq ans de prison pour négligence criminelle. 

Un signalement explicite, une réponse absente

La veille de l'accident fatidique, Garant, à l'emploi depuis moins d'une semaine, a fait parvenir un texto à son superviseur mentionnant que : « la direction coupe in and out » (traduction libre). Au lieu de mettre le camion hors service et de l'inspecter ou faire inspecter, le superviseur Urgiles — conjoint de la propriétaire de l'entreprise — a ignoré le signalement et donné des directives à Garant pour son assignation de travail du lendemain. 

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See more popular content from