Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 16 FEBRUARY 2021

Le Bureau De La Concurrence Publie Une Nouvelle Version Des Lignes Directrices Sur La Collaboration Entre Concurrents

Le 29 juillet 2020, le Bureau de la concurrence a publié une ébauche de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents révisées, sollicitant les commentaires des parties intéressées jusqu'au 28 septembre 2020.

CanadaAntitrust/Competition Law

Le 29 juillet 2020, le Bureau de la concurrence a publié une ébauche de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents révisées, sollicitant les commentaires des parties intéressées jusqu'au 28 septembre 2020. Il s'agit de la première mise à jour des Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents – l'un des seuls documents d'orientation fondamentaux qui fait partie du cadre législatif en droit canadien de la concurrence – depuis leur première publication en 2009.

Chose remarquable, peu de changements ont été apportés dans le projet révisé. De toute évidence, le Bureau demeure convaincu de l'efficacité de ses lignes directrices dans ce domaine. Toutefois, quelques ajouts et suppressions méritent d'être signalés, car ils pourraient faire ressortir certains thèmes de l'approche évolutive du Bureau en matière d'application de la loi dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les fusions comportant des accords anticoncurrentiels entre

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See more popular content from