Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union
européenne (la « CJUE ») a rendu son arrêt
tant attendu dans l'affaire C-311/18 (« Schrems II
»), en invalidant avec effet immédiat le Privacy
Shield UE-États-Unis et validant sous certaines conditions
les clauses contractuelles types (« CCT »). Nous avons
précédemment publié
une alerte sur Schrems II.
La situation actuelle
Les réactions des autorités nationales
chargées de protection des données (les « APD
») à l'arrêt Schrems II ont
été disparates.
Le Commissaire irlandais à la protection des données
a noté que « l'application du mécanisme
de transfert CCT aux transferts de données à
caractère personnel vers les États-Unis est
désormais contestable. Il s'agit d'une question qui
devra être examinée de manière plus
approfondie, notamment parce que les évaluations devront
être faites au cas par cas ». Au Royaume-Uni,
l'APD a indiqué que « la Commission
européenne et l'CEPD [Comité européen de
la protection
