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ARTICLE · 19 FEBRUARY 2019

Transaction : l'Autorité de la concurrence précise le déroulé de la procédure

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L'Autorité de la concurrence (« l'Autorité ») a adopté le 21 décembre 2018 un communiqué de procédure sur la transaction afin d'en préciser les modalités de mise en œuvre.

United StatesAntitrust/Competition Law

L'Autorité de la concurrence (« l'Autorité ») a adopté le 21 décembre 2018 un communiqué de procédure sur la transaction afin d'en préciser les modalités de mise en Suvre.

Instaurée par une loi du 6 août 2015 et introduite à l'article L. 464-2, III du Code de commerce, la transaction se substitue à la procédure de non-contestation des griefs, instaurée quant à elle en 2001. La transaction permet aux entreprises qui renoncent à contester les griefs notifies par les services d'instruction de l'Autorité de se voir proposer par le Rapporteur Général une transaction fixant les montants minimal et maximal de la sanction encourue. Il ne s'agit donc plus d'un simple pourcentage de réduction d'une amende, dont on ne pouvait qu'essayer d'estimer le niveau, comme dans la procédure de noncontestation des griefs. Plus proche de la transaction prévue devant la Commission européenne, la transaction devant l'Autorité de la Concurrence connaît déjà un succès analogue à celui que

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