L'Autorité de la concurrence («
l'Autorité ») a adopté le 21
décembre 2018 un communiqué de procédure sur
la transaction afin d'en préciser les modalités
de mise en Suvre.
Instaurée par une loi du 6 août 2015 et introduite
à l'article L. 464-2, III du Code de commerce, la
transaction se substitue à la procédure de
non-contestation des griefs, instaurée quant à elle
en 2001. La transaction permet aux entreprises qui
renoncent à contester les griefs notifies par les
services d'instruction de l'Autorité de se voir
proposer par le Rapporteur Général une
transaction fixant les montants minimal et maximal de la
sanction encourue. Il ne s'agit donc plus d'un
simple pourcentage de réduction d'une amende, dont on ne
pouvait qu'essayer d'estimer le niveau, comme dans la
procédure de noncontestation des griefs. Plus proche de la
transaction prévue devant la Commission européenne,
la transaction devant l'Autorité de la Concurrence
connaît déjà un succès analogue à
celui que