Révision partielle du Code de procédure civile suisse

L'Avant-Projet relatif à la révision partielle du Code de procédure civile suisse (CPC) a été soumis à consultation le 2 mars 2018. Il vise principalement à renforcer l'exercice collectif des droits. Par ailleurs, des modifications ponctuelles sont proposées, lesquelles doivent permettre d'améliorer l'application pratique du CPC, et par là-même, la protection des droits civils en Suisse.

1 ARRIERE-PLAN DE LA REVISION

Voici sept ans que le CPC est entré en vigueur et a remplacé les anciennes lois cantonales, unifiant la procédure civile au niveau national. Durant cette période, le CPC a fait ses preuves et s'est avéré efficace en pratique.

La révision vise à faciliter la possibilité de faire valoir des prétentions liées à des dommages collectifs grâce à une nouvelle réglementation en matière d'action des organisations et à la création d'une procédure dite de transaction de groupe. La révision du CPC s'inspire des propositions déjà contenues dans