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En 2024, la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») a été modifiée pour inclure des dispositions spécifiques sur les pratiques commerciales trompeuses en matière d'« écoblanchiment »...

Navigating a transfer pricing audit in Canada requires understanding CRA's extensive verification powers, documentation requirements, and the critical importance of protecting attorney-client privilege. This guide examines the audit lifecycle from initial contact through conclusion, including functional interviews, information requests, and the consequences of non-compliance with CRA demands.

Le 30 mars, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il élargissait le programme de subventions salariales destinées aux petites et moyennes entreprises touchées par la COVID-19...

Choosing a strong trademark is crucial for business success, but not all words, designs, and signs hold equal value. This article explores the key factors to consider when selecting a trademark and verifying its availability for both use and registration, examining the spectrum from inherently strong invented words to weaker descriptive terms.

Avant tout, qu'est-ce qu'un investissement direct étranger (IDE) ?

Le Point présente comment, dans un essai choc, les auteurs alertent que l'enseignement supérieur tel qu'on le connaît pourrait...

Le 6 décembre 2024, une nouvelle loi réglementant la recherche privée a été publiée au Moniteur belge. L'objectif de cette nouvelle loi est de réviser en profondeur et de moderniser...

Dans un article paru à l'automne 2013, il est rapporté que le Bureau du syndic du Collège des médecins a recensé l'ensemble des décisions disciplinaires rendues à l'égard des membres de tous les ordres...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

Les outils d’intelligence artificielle (IA) sont de plus en plus utilisés dans le cadre des enquêtes internes menées par les entreprises. L’IA accélère la revue des documents, détecte des schémas, extrait les informations pertinentes et génère rapidement des comptes rendus d’entretiens structurés. Ces gains sont particulièrement importants dans les enquêtes complexes et multi juridictionnelles.

La tarification dynamique permet aux plateformes d'ajuster leurs prix en temps réel selon la demande, mais cette pratique soulève des questions juridiques complexes.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rendu deux décisions majeures qui transforment le paysage de la radiodiffusion au Canada.

Le 22 mai 2025, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté le One Big Beautiful Bill Act (l'« OBBBA »). L'OBBBA comprend une proposition (appelée l'« article 899 ») visant directement...

Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a présenté une série d'initiatives visant à apporter aux petites et moyennes entreprises...

L'Arrangement de Nemaska Lithium Inc. est la première ordonnance de dévolution inversée (ODI) accordée en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié deux projets de documents d'orientation sur le contrôle de l'âge en ligne, visant à protéger les enfants tout en préservant leur vie privée.

Le 10 mars 2026, dans la foulée de son annonce précédente du 31 octobre 2025, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention de présenter...