Préserver le secret professionnel dans les enquêtes assistées par l’IA

Key Take-aways

1. Le droit suisse ne prévoit aucune règle spécifique sur le secret professionnel en matière l’IA. La protection des résultats générés par l’IA dépend de leur rattachement à une analyse juridique dirigée par un avocat – une question que les tribunaux suisses n’ont pas encore tranchées.

2. Plusieurs régimes imposent des limites quant aux modalités et aux lieux d’utilisation de l’IA : le secret professionnel, la protection des données et l’interdiction d’exécuter des actes pour un Etat étranger.

3. La protection par le secret professionnel des résultats générés par l’IA se joue avant leur déploiement. Une gouvernance insuffisanteA expose les enquêtes à la divulgation.

1 Contexte