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    Qu'implique La Nouvelle Définition De La Prise Illégale D'intérêts ?

    La notion de prise illégale d'intérêt dans la fonction publique, jusqu'ici particulièrement extensive puisque fondée sur un « intérêt quelconque », vient d'être modifiée par la loi pour la confiance...
    FranceGovernment, Public Sector
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  • Article

    Deepfakes : un Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique ?

    L'image du Pape François vêtu d'une doudoune et de lunettes de soleil a amusé nombre d'internautes. Pourtant, cette photographie, au réalisme troublant, est totalement fausse.
    FranceMedia, Telecoms, IT, Entertainment
    Haas Avocats
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Article

Projet Pegasus : Une Affaire Mondiale De Surveillance Gouvernementale

Le souvenir des révélations d'Edward Snowden en 2013 à propos des programmes de surveillance de masse des communications par la National Security Agency (NSA), ainsi que du scandale qui s'en est suivi vient soudainement d'être ravivé.
FrancePrivacy
Haas Avocats
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  • Video

    Décryptage de la décision de Meta de bannir les médias d'Etat russes (Video)

    Nous vivons dans une époque fascinante où les médias et la technologie jouent un rôle crucial dans la diffusion de l'information, mais aussi dans la propagation de la propagande et de la désinformation.
    RussiaMedia, Telecoms, IT, Entertainment
    Haas Avocats
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  • Article

    1 An Après L'Entrée En Vigueur Du DSA, Où En Est-On?

    L'entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) le 25 août 2023, qui est venu renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne...
    FranceMedia, Telecoms, IT, Entertainment
    Haas Avocats
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  • Article

    NFT, Anticipez Le Grand Saut!

    Depuis plusieurs mois l'offre de Non Fungible Tokens (NFT) a littéralement explosé, en volume comme en montant, n'en témoigne l'acquisition à 5,4 million...
    FranceTechnology
    Haas Avocats
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  • Article

    Licence perpétuelle, hausses tarifaires, redevance imposée : quelles recours juridiques face à la captivité logicielle

    D’abord, on rassure. À la signature, l’éditeur met en avant la licence perpétuelle : vous payez une fois, le logiciel est à vous, pour toujours.
    FranceGovernment, Public Sector
    Haas Avocats
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  • Article

    RGPD : Les Associations Des Consommateurs Peuvent Agir En Justice Sans Mandat

    Éclaircissements sur les contours de cette action représentative par l'arrêt de la CJUE du 28 avril 2022, dans l'affaire C-319/20.
    FrancePrivacy
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  • Article

    Sites E-Commerce : Attention Aux Fausses Annonces De Réductions De Prix

    Les opérations promotionnelles qui participent pleinement à l'essor du e-commerce ont entraîné certains abus, en raison notamment de l'absence de caractère temporaire de celles-ci et/ou de l'absence...
    FranceCorporate/Commercial Law
    Haas Avocats
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  • Article

    L'actualité juridique numérique de la semaine – 8 septembre 2025

    Le Figaro explique que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) montre sa fermeté en infligeant des amendes record à Google et Shein...
    FranceTechnology
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  • Video

    IA et droit d’auteur : les créateurs vont-ils se faire piller ? (Video)

    Les intelligences artificielles génératives s'entraînent sur des millions d'œuvres : textes, images, musiques, vidéos. Ces œuvres, ce sont celles d'écrivains, de photographes, d'illustrateurs, de musiciens.
    GuernseyTechnology
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  • Article

    L'encadrement des systèmes d'IA sous le prisme de la protection de la vie privée

    A des fins d'entraînement automatique (ci-après : « Machine Learning ») les systèmes d'intelligence artificielle générative peuvent être amenés à collecter une volumétrie de données peu ou prou importante.
    FranceTechnology
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  • Article

    Comment Éviter Les Litiges Lors Du Pilotage Juridique Des Projets Informatiques ?

    Quelles sont les origines de cette tension croissante rencontrées tant du côté des prestataires-fournisseurs de solution IT que du côté des clients de telles solutions...
    FranceTechnology
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  • Article

    Site internet : la protection des données devenue une condition de validité du contrat ?

    L’idée selon laquelle la protection des données personnelles serait une simple formalité juridique dont les prestataires informatiques pourraient faire fi dans le cadre de leurs travaux doit définitivement être abandonnée.
    FrancePrivacy
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  • Article

    Refonte De La Responsabilité Du Fait Des Produits Défectueux

    Cette réforme poursuit un double objectif : renforcer la protection des personnes lésées par un produit défectueux et adapter le régime de responsabilité du fait des produits aux défis posés par l’essor...
    FrancePrivacy
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  • Article

    Contrôles CNIL 2026 : les secteurs ciblés et les obligations à anticiper

    La CNIL a publié ses axes de contrôles prioritaires pour 2026, ciblant le recrutement, les données électorales et les fédérations sportives. Quels sont les risques pour les organismes concernés et comment anticiper ces contrôles pour éviter des sanctions potentiellement lourdes ?
    FrancePrivacy
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  • Article

    L'actualité juridique numérique de la semaine –29 septembre 2025

    Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique ! 
    FranceTechnology
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  • Article

    IPTV pirate : la fin de l’impunité et le début des ennuis

    En 2026, l'utilisateur d'IPTV pirate risque bien plus qu'une simple amende : casier judiciaire, vol de données bancaires et cyberattaques transforment le « bon plan » en cauchemar juridique et numérique.
    FranceTechnology
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  • Article

    L'applicabilité Du DSA Approche : Un Premier Recours Déposé Devant La CJUE

    Le 25 avril dernier, la Commission européenne a publié une liste de 17 plateformes et 2 moteurs de recherche entrant dans cette catégorie.
    FranceCompliance
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  • Article

    La télésurveillance est-elle possible durant des examens à distance ?

    Peut-on télésurveiller des étudiants à distance pour détecter d'éventuelles fraudes ? Dans son communiqué du 4 septembre 2023, la CNIL semble y répondre par l'affirmative.
    FrancePrivacy
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